Dans quels cas doit-on appliquer le règlement eIDAS ?

Publié le : 28 avril 20224 mins de lecture

Avec l’essor de la technologie, les transactions électroniques deviennent de plus en plus incontournables. Les règlements comme celui sur l’« eIDAS » ont été mis en place dans le but d’instaurer et d’augmenter la confiance entre les acteurs concernés. Ainsi, dans le territoire de l’Union européenne, les particuliers, les entreprises et les organismes publics peuvent en profiter. Toutefois, un grand nombre d’individus et d’entités ne savent pas encore quand s’applique ce règlement.

Une application sur l’identification électronique

Le dispositif eIDAS cherche à mettre au point un marché unique pour les transactions numériques. Ainsi, sa première application est imposée sur l’identification électronique des intéressés. Il s’agit d’un souci d’uniformisation qui va conduire à une instauration de confiance entre les États membres, les entreprises membres, etc. Les mouvements digitaux peuvent être des documents. Il est donc plus facile d’établir et de conserver leur valeur juridique, par exemple. En d’autres termes, tout ce qui est dématérialisé possède la même valeur que son homologue physique. Le règlement européen eIDAS sur la signature électronique stipule scrupuleusement de tels détails.

Un enjeu sur la reconnaissance mutuelle

Entre des particuliers, des professionnels ou autres, les identifications électroniques réglementées constituent un gage de reconnaissance mutuelle. Les services en ligne deviennent de ce fait plus fiables. Une commission existe dans chaque État membre qui publie une liste des identifiées avec la technologie eIDAS. Des organismes comme ANSSI assurent le respect du règlement européen sur la signature électronique. Ce représentant pour la France porte garant de la sécurité et contrôle les engagements de confiance. En effet, il est important de maîtriser les procédures et les règles pour l’échange d’informations. La majorité des documents devront être présentés de manière dématérialisée avec une signature électronique selon les normes.

Une politique pour les membres de l’Union européenne

Tant qu’un individu ou une entreprise se trouve sur le territoire de l’Union européenne, il aura à prendre en compte le système eIDAS. Les personnes physiques et morales peuvent donc exiger la signature électronique ou la reconnaissance mutuelle dans leurs activités. Par exemple, sans identifiant digital, un internaute ne peut guère accéder à des services ou des ventes en ligne. Les pièces à fournir suivent alors une conformité partout dans la communauté. Tous les bénéficiaires disposent des mêmes privilèges, plus connus sous l’appellation « d’interopérabilité ». En même temps, la transparence et la traçabilité des opérations sont facilement respectées. Évidemment, il faudra considérer le niveau de garantie pour la signature : simple, avancée ou qualifiée.

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